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9 juin 2017

NOUVELLE OBLIGATION STRUCTURELLE

L’article 286 du code général des impôts, repris dans la loi de finances 2016, fixe une nouvelle règle administrative.

A compter du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA devront posséder un logiciel homologué de comptabilité ou un système homologué de caisse certifiée.

De plus, l’administration précise clairement que cette obligation concerne même ceux qui relèvent de la franchise en base, à savoir plus particulièrement les auto-entrepreneurs.

En l’absence, une amende de 7.500 € sera infligée, aggravée d’une contrainte de 60 jours afin de régulariser la situation défaillante.

 

KEIRI-IFE est, dès à présent, en mesure de vous accompagner dans votre choix d’un outil informatique et de procéder à sa mise en œuvre.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309526&cidTexte=LEGITEXT000006069577

 

 

FISCALITE