Conditions Générales d’Interventions

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

Les présentes conditions générales d’exécution des interventions s’appliquent aux divers travaux, prestations et services, ci-après les interventions, rendues au titre des seuls engagements ratifiés par KEIRI-IFE.

Tous devis, factures, et autres documents de KEIRI-IFE se réfèrent aux présentes qui sont acceptées, de fait, par le client.

1 – Rémunération

Sauf convention contraire, les honoraires de KEIRI-IFE sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA, au taux en vigueur, s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Tout montant d’honoraires convenu entre KEIRI-IFE et le client implique nécessairement l’exécution par le client des obligations mentionnées ci-après.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont KEIRI-IFE n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. KEIRI-IFE s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision, et au fur et à mesure, de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dès réception par LCR, sauf conventions contraires préalablement approuvées par KEIRI-IFE.

Conformément à la loi, tout retard de paiement contraint KEIRI-IFE à facturer des intérêts de retard journalier, basés sur le taux de refinancement de la BCE augmentés de dix points, et majorés d’une indemnité forfaitaire de quarante euros au titre de frais de recouvrement ; au surplus, KEIRI-IFE sera fondée à suspendre l’exécution des interventions jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

2 – Obligations de KEIRI-IFE

Les engagements de KEIRI-IFE constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les interventions seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, KEIRI-IFE affectera à l’exécution des interventions les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

3- Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution de KEIRI-IFE, le client s’engage :

– à fournir à KEIRI-IFE des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’elle soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,

– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des interventions,

– à avertir directement KEIRI-IFE de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des interventions.

4 – Personnel de KEIRI-IFE

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’elle exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de KEIRI-IFE durant la complète exécution des interventions.

En cas d’intervention dans les locaux du client, KEIRI-IFE s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle qu’accorder aux collaborateurs de KEIRI-IFE.

KEIRI-IFE garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du Code du Travail. KEIRI-IFE certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

Pendant la durée des interventions, et pendant une période d’un an après son achèvement, le client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher, ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher, un quelconque collaborateur de KEIRI-IFE avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des interventions. En cas de violation, le client sera redevable envers KEIRI-IFE, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à cinquante mille euros.

5 – Information et confidentialité

KEIRI-IFE  est assujettie à une obligation légale de strict secret professionnel.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée d’un an suivant le terme des interventions. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des interventions ainsi que les rapports, courriers, courriels, informations, notes, devis, fournis par KEIRI-IFE au cours de l’exécution de ses interventions. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgué à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à KEIRI-IFE. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de l’intervention,

– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,

– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,

– ou doivent être communiquées, en vertu d’une obligation légale ou professionnelle, ou à la demande de toute autorité judiciaire, ou réglementaires, habilités à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, KEIRI-IFE se réserve le droit d’exécuter des interventions pour des entreprises concurrentes de celle du client.

Le client reconnaît et accepte :

– que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électronique,

– que KEIRI-IFE ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causée par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

6 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations de KEIRI-IFE ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses interventions impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, KEIRI-IFE  informera le client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client, et sous sa seule responsabilité, de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que KEIRI-IFE soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des interventions.

Pour les besoins propres des interventions, KEIRI-IFE pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de KEIRI-IFE et sans considération des besoins propres du client, ceux-ci sont mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du client ou celui du tiers.

KEIRI-IFE se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

– les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des interventions y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,

– toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés, ou non, des interventions que KEIRI-IFE seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre de ses interventions.

Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par KEIRI-IFE et intégrés dans ses travaux. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord préalable de KEIRI-IFE.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

 7 – Documents

 KEIRI-IFE conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.

KEIRI-IFE conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des interventions restent la propriété de KEIRI-IFE, et sont couverts par le strict secret professionnel.

8 -Conflits d’intérêts

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des interventions, KEIRI-IFE en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à KEIRI-IFE de poursuivre ses interventions, il mettra à la disposition du client leurs résultats ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris sa documentation en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

9 -Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité du KEIRI-IFE, et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des interventions, sera plafonnée au montant des honoraires versé au titre des interventions mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature, intérêts et frais inclus, et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi n’interdit pas d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité de KEIRI-IFEE ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas, ni à ses sous-traitants éventuels,

– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des interventions et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

– en cas d’utilisation des résultats des interventions, pour un objet, ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de KEIRI-IFE.

KEIRI-IFE ne répond, ni ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

10 – Cessibilité – Sous-traitance

KEIRI-IFE se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des interventions à d’autres prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si l’intervention requiert des compétences techniques particulières, KEIRI-IFE  informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de KEIRI-IFE et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

11 – Réclamations – Litiges

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des interventions devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de l’intervention.

Les interventions de KEIRI-IFE sont soumises à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de la résiliation de tous contrats validés par KEIRI-IFE  relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de ROUEN (76000).

12 – Indépendance

L’exécution des interventions n’entraîne, en aucun cas, la création entre le client et KEIRI-IFE d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

LIENS JURIDIQUES

4 – Personnel de KEIRI-IFE

  • Articles L.1221-10 et suivants du Code du Travail :

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CF421BC89B7A227973A7298D4989AE24.tpdila08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006195587&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160827

  • Articles L.3243-1 et suivants du Code du Travail :

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CF421BC89B7A227973A7298D4989AE24.tpdila08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006178028&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160827

  • Articles L.8221-1 et L.8221 du Code du Travail :

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CF421BC89B7A227973A7298D4989AE24.tpdila08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006189997&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160827

5 – Information et confidentialité

  • Loi 78-17 du 6 janvier 1978 :

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

MODELE CONTRAT D’INTERVENTION

Ente les soussignés (ées) ;

  • La SARL KEIRI-IFE, au capital de 1,500 €, sise au 21/23 rue des champs – LA MOUTARDIERE – à YVETOT (76190), SIREN 822 931 218 – RCS ROUEN (76000), représentée par Jean-François DUPOIRIER, son Directeur-Associé, habilité à signer le présent, ci-après désignée KEIRI-IFE,

Et,

  • XXX, ci-après désigné « le client »,

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

 

ARTICLE 1 – NATURE

 

Le client confie à KEIRI-IFE une intervention consistant à ;

 

  • Xxx…

 

  • Xxx…..

 

ARTICLE 2 –  PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Le client s’engage à régler à KEIRI-IFE un prix total de XXX € H.T., par LCR, dont XXX € H.T. à la signature du présent.

 

Des factures intermédiaires de KEIRI-IFE seront émises et correspondantes aux prestations fournies et aux frais et débours engagés.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

 

Le client connaît et accepte, sans aucune réserve, les conditions générales d’intervention de KEIRI-IFE, telles que présentées et imprimables sur son site internet : www.keiri-ife.fr

 

Rédigé et accepté, en deux exemplaires originaux,  le XXX à YVETOT.

 

Pour le « client » ; Pour KEIRI-IFE ;

M…,

Jean-François DUPOIRIER,

Titre.

son Directeur-Associé.

 

TARIFICATION INDICATIVE EN VIGUEUR 2017
 
INTERVENTION JOURNEE HORS SITE :                    900,00 € H.T.
INTERVENTION JOURNEE SUR SITE KEIRI-IFE :                    725,00 € H.T.
INTERVENTION DEMI-JOURNEE HORS SITE :                    550,00 € H.T.
INTERVENTION DEMI-JOURNEE SUR SITE KEIRI-IFE :                    450,00 € H.T.
INTERVENTION HORAIRE DEPLACEMENT HORS SITE :                    175,00 € H.T.
INTERVENTION HORAIRE RECEPTION SUR SITE KEIRI-IFE :                    150,00 € H.T.
HONORAIRES DE BASE ETUDES SUR  SITE KEIRI-IFE :                    100,00 € H.T.
FORFAIT REGLEMENT DIFFERE HONORAIRES :  NOUS CONSULTER H.T.
ACOMPTE A LA COMMANDE SUR BUDGET PRÉDÉFINI : 10% H.T.
FRAIS KM DE DEPLACEMENT :                      0,565 €  H.T.
PEAGES :  SUR JUSTIFICATIFS T.T.C.
FRAIS DE RESTAURATION :                      18,40 € H.T.
FRAIS DE NUITE D’HOTEL :                      65,80 € H.T.
AUTRES FRAIS :  SUR JUSTIFICATIFS H.T. ou T.T.C.